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C-72.1, r. 1 - Règles de certification

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Une personne morale qui désire obtenir une licence de propriétaire doit:
1°  fournir une copie de son acte constitutif;
2°  fournir les noms et adresses de toutes les personnes qui doivent être titulaires individuellement d’une licence de propriétaire conformément à l’article 6 du Règlement sur les courses de chevaux de race Standardbred (chapitre C-72.1, r. 2).
Décision 84-10-01, a. 47.
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